Ouvrir dans votre navigateur rupture conventionnelle : à l’employeur la charge de la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, au salarié celle du vice du consentement la cour de cassation poursuit et approfondit sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle. depuis la naissance de cette forme particulière de rupture de c

Transiger sur le licenciement prive le salarié de son indemnité de non-concurrence une transaction est une convention par laquelle les parties, par des concessions réciproques, mettent fin entre elles à une contestation née ou à naître. en droit du travail, elle permet d’éteindre de manière amiable un litige existant ou envisagé, relati

Ouvrir dans votre navigateur la cour d’appel de paris écarte le barème d’indemnisation en dépit de l’avis rendu par la cour de cassation le 17 juillet 2019 [1] en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation des indemnités prud’homales [2] avec l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du trav

Ouvrir dans votre navigateur congé paternité : ce qui change au 1er juillet un décret paru le 12 mai 2021 précise les modalités du congé paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021. quelle est la nouvelle durée de ce congé ? a compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enf

Ouvrir dans votre navigateur un salarié se plaçant volontairement en télétravail ne peut se faire rembourser ses frais de télétravailleur la question des frais préoccupe tous les acteurs du télétravail : le salarié qui ne veut pas en engager faisant déjà entrer le travail dans sa sphère privée, l’employeur qui considère qu’il pro

En matière de transaction, comparaison n’est pas raison chaque négociation de départ est l’occasion pour le salarié de se comparer avec des départs plus ou moins récents de collègues, et de revendiquer un sort au moins équivalent. on découvre en ces occasions que le secret des transactions est toujours moins fort que « radio-moquette

Ouvrir dans votre navigateur interdiction du port du voile : mettez à jour votre règlement intérieur ou caractérisez une exigence professionnelle essentielle dans un arrêt de principe rendu en 2017, la cour de cassation a reconnu la possibilité pour l’employeur, dans le respect de l’article l1321-3 du code du travail, d’insérer dans so

Ouvrir dans votre navigateur troisième confinement : télétravail, chômage partiel, on remet ça ? la situation n’étant jamais revenue à la normale depuis le début de la crise sanitaire, avec notamment un recours massif au télétravail depuis un an pour tous ceux qui le peuvent, les employeurs ne repartent pas de zéro pour ce troisième c

Ouvrir dans votre navigateur dépression et accident de travail : peu importe que le salarié soit à l’origine de la situation il ne fait désormais plus débat que les troubles psychologiques, la dépression nerveuse et les suicides (ou tentatives) puissent être qualifiés d’accidents du travail. ainsi, une dépression, apparue de façon sou

Ouvrir dans votre navigateur la nullité de la clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel n’emporte pas requalification du contrat en temps plein la clause d’exclusivité est celle par laquelle le salarié s’oblige durant toute la durée de son contrat à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employ