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Du principe de précaution en matière matrimoniale pour une convergence de l’intérêt familial et de l’intérêt patrimonial (cass civ 1ere 23 mai 2013) le contrat de mariage est avant tout un contrat répondant aux conditions de validité requises par le droit commun : l’intérêt de la famille n’en est pas une. critère d’homologation

C’est en avril que fut signé le 100 000ème ptz+, revenons un peu sur les grands traits de ce mécanisme. la loi de finance pour 2011, l. no 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, jo 30 déc., a introduit aux articles l31-10-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation, un nouveau mécanisme permettant de faciliter l’accession à l

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