13. le conseil constitutionnel la constitution amendée abroge totalement la commission de conciliation, ce que nous trouvons regrettable : il serait bon de revenir sur cette décision. elle innove cependant en établissant le conseil constitutionnel. à ce sujet, notre comité se questionne, entre autres, sur la procédure et la composition de ses

Fundacion zile lancement officiel de la 7ème édition de la semaine de la diaspora haïtienne dans la ville dominicaine de dajabon, autour du thème « convivialité et coopération pour de meilleures relations bilatérales » dajabon, 15 avril 2018, (ahp)- en présence d’autorités haïtiennes et dominicaines, la ville frontalière de dajabon a

15. le cadastre 15.1. une suggestion fut faite au sein de notre comité de reflexion, à l'effet que la constitution établisse que tout le territoire foncier soit reconnu comme propriété de l'état. les actuels propriétaires de terrains seraient simplement expropriés sans contreparties, par cette mesure de nationalisation générale. les actue

7. per diem, boni, gratifications et subventions : 7.1. la constitution ne mentionne que quelques fois les rémunérations, boni et subventions à allouer aux élus et fonctionnaires: - l'art. 152 mentionne que le président de la république reçoit du trésor public une indemnité mensuelle. il est le seul à être ainsi spécifié. - l'art. 221

9. le service civique à l'art. 52, la constitution établit le service civique mixte obligatoire. depuis son adoption, tout ce que les gouvernements haïtiens qui se sont succédés au pouvoir ont pu réaliser en ce sens, ce sont quelques camps d'été de jeunesse au ranch de la croix des bouquets, et des rares préposés à la circulation, charg

Haïti va célébrer sa diaspora pour la 8e fois requête de la koddda pour élever la « journée nationale de la diaspora (jnd) » au statut de « fête légale » depuis un peu plus de cent ans, haïti subit un exode de ses citoyens vers l’étranger. les haïtiens qui vivent en terre étrangère, leur citoyenneté réaffirmée irrévocablement

Références: constitution de 1987 (français & anglais) : http://www.dadychery.org/2012/03/12/constitution-of-the-republic-of-haiti-1987/ constitution amendée de 2011, texte intégral comparé: https://www.haiti-reference.com/pages/plan/histoire-et-societe/documents-historiques/constitutions/constitution-de-1987-amendee/ proposition d'amendements

8. décentralisation et collectivités territoriales la constitution traite de la décentralisation et des collectivités territoriales (ct) au titre v, chapitre 1. depuis l'adoption de la constitution, nombreux ont été les analystes qui critiquent l'architecture pyramidale proposée par la charte fondamentale pour la décentralisation, allant de

11. le système électoral la constitution traite du système électoral essentiellement au titre vi sur les institutions indépendantes, lorsqu'au chapitre 1 elle se penche sur le conseil électoral permanent. elle y touche également en traitant des critères d'éligibilité des candidats aux conseils d'administration des sections communales et d

10. nationalité, citoyenneté et diaspora ce thème des droits politiques de la diaspora nous tient tout particulièrement à coeur, et nous sommes appuyés spécifiquement sur ces points par la kowalysyon pou defans dwa dyaspora aysyen lan (koddda). il est positif que la commission parlementaire reconnaisse au moins la légitimité des points qui