Pénal - délit réprimant l'immexction sans titre dans l'exercie d'une fonction publique afin d'accomplir un acte réservé aux titulaires de cette fonction ainsi que le port d'insignes et l'usage sans droit d'un titre, d'un diplôme ou de documents prouvant l'exercice d'une profession réglementée

Prêt d'argent à un taux d'intérêt excessif constitutant un délit pénal lorqu'est dépassé le taux fixé par la loi code de la consommation, code monétaire

Biens - l'usufruitier et la presonne qui bénéficie de l'usufruit d'un bien

Pénal - délit constistant à utiliser sciemment un document à usage juridique créé ou altéré de manière frauduleuse, quel que soit le moyen utilisé

Biens - droit réel, attribuant en tant que démembrement de la propriété, la faculé d'utiliser et de percevoir les fruis de la chose d'autrui dans les limites des besoins du titulaire de ce droit et ceux de sa famille.

Biens - attribut du droit de propriété qui confère le droit d'user librement d'un bien

Biens - l'usufruit est un droit réel temporaire constitué par un démembrement de propriété permettant à un usufruitier de se servir du boien ou d'en percevoir les revenus, mais non d'en disposer

Social - pratique constante et géénrale constatée dans l'entreprise et qui génère des droits et des obligations pour les salariés c oncernés par l'usage notion jurisprudentielle

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Demande présentée par le gouvernement au conseil constitutionnel afin que le délai pour statuer sur la constitutionnalité d'une loi votée n'exède pas 8 jours