Retrouvez cet article sur http://www.avocat-ledru.com/ deux amendements insérés dans la loi dite hadopi sont sont dsicrétement, mais profondément, venus modifier le régime d’exploitation des droits d’auteur des journalistes. ces amendements tendent à mettre un terme à la jurisprudence antérieure selon laquelle, en application des articl

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013, spedidam c/sarl itunes et a. la notion de phonogramme est indépendante de l'existence d'un support tangible. la spedidam estimait que la mise en ligne des phonogrammes que la société itunes proposait à ses clients de télécharger était soumise, en application de l'article l 212-3 du

La fonctionnalité « google suggest» ou processus de saisie « semi-automatique » a été mise en cause à plusieurs reprises ces derniers mois sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 (injure et diffamation). la mise en œuvre de cette fonctionnalité est également de nature à porter atteinte à la vie privée lorsqu’elle est tend à r

Retrouvez cet article sur http://www.avocat-ledru.com/ cour de cassation, 1ère chambre civile – 24 septembre 2009 (jacky boy music c/ henri salvador) en 2005, la société jacky boy music réalise une compilation de mauvaise qualité de chansons interprétées par henri salvador entre 1948 et 1952 (interprétations tombées dans le domaine publi

Madame z., qui avait tourné dans sa jeunesse des scènes pornographiques sous un pseudonyme, a décourvert que le moteur de recherche google associait son nom patronymique et son prénom à des sites pornographiques et à la diffusion d'une vidéo pornographique la mettant en scène sous son vrai nom. madame z. a obtenu du juge des référés qu'i

Ceci est le premier article de votre blog. il a été créé automatiquement pour vous aider à démarrer sur overblog. vous pouvez le modifier ou l'effacer via la section "publier" de l'administration de votre blog. bon blogging l'équipe d'overblog ps : pour vous connecter à votre administration rendez-vous sur le portail des blogs overblog

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 « aux termes de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , tout f ichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de cnil ; tout manquement à cette obligation constitue, aux termes de l' article 226-16 du code péna l ,

Cour d’appel de paris – 18 février 2011 (sas arconsil c/ sté de droit belge moulinsart sa) il résulte de l’article l 122-5, 4° du code de la propriété intellectuelle que : « l’auteur ne peut interdire (…) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». les ayants droit d’hergé ont cherché à faire re

Conseil d'etat - sous-sections 6 et 1 réunies, 26 juillet 2011 le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article l. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'aba

Faute grave et connexion à des sites extraprofessionnels cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2013 : « … attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyages ou de tourisme,