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N° 12-87.085 une personne mise en examen placée en détention provisoire n'avait pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois. faisant usage du droit ouvert par l'article 148-4 du code de procédure pénale, l'intéressé saisit directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, le 18 septembre 2012,

N° 12-85.319 m. p., condamné à plusieurs reprises durant les années 1980, et notamment à une peine criminelle, demeure à ce jour privé perpétuellement de ses droits civiques, en application du droit alors en vigueur. libéré conditionnel depuis 1995, il avait sollicité en vain plusieurs fois son inscription sur les listes électorales et

À la suite d'une décision de gel de bien rendue le 7 octobre 2010 par le procureur de la reine au tribunal d'amsterdam, le juge d'instruction de perrigueux, en application des dispositions propres à l'entraide entre la france et les états membres de l'union européenne, a, le 21 juillet 2011, ordonné la saisie du solde créditeur du compte ouv

N° 12-81.045 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de mme b. du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de m. d. et la chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz, avait, d'office, relevé la prescription de l'action publique. elle n'avait c

N° c-399/11 m. melloni était recherché par les autorités italiennes pour faillite frauduleuse. après qu'il eut pris la fuite, les juridictions italiennes constatèrent son défaut de comparution et signifièrent les notifications le concernant à ses avocats. ceux-ci le représentèrent dans la procédure menée contre lui, jusqu'à l'épuisem

N° 13/00117 m. r., multirécidiviste depuis 1965 et âgé de 67 ans, condamné plusieurs fois pour infractions à caractère sexuel, a bénéficié en 2004 d'une suspension médicale de peine (ci-après smp) qui a dû être révoquée en raison de son comportement violent. une nouvelle demande de smp a été rejetée en 2008 en raison du risque cr

N° 12-84.311 lors de leurs gardes à vue le 18 mai 2009, conformément au droit applicable à cette date, les deux intéressés n'ont pas bénéficié de l'assistance « effective » d'un avocat au cours des auditions pas plus qu'il ne leur a été notifié leur droit de garder le silence. constatant ces irrégularités, la chambre correctionnelle

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu deux décisions portant sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. la haute juridiction a précisé les conditions d'application de la loi, les pénalités prévues par le législateur et sa conformité avec la convention européenne. dans la premi

N° 12-87.810 suite à un renseignement anonyme faisant état d'une activité de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous-sol du parking d'une résidence, les policiers se rendaient dans ledit lieu assistés par un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants qui marquait l'arrêt devant l'un des box. les enquêteurs ignorant l'id