Veille juridique refonte de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels bo n°60-04
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Il vient d’être publier au bo l'amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. cet amendement a pour objectif de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété. en effet, ce texte vise à ajouter l’o
Fatca : l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Fatca : (foreign account tax compliance act) il vient d’être publié au bulletin officiel n°6702 du 23 août 2018, le dahir n°1-18-78 du 06 août 2018 portant promulgation de la loi n°27-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informat
Selon le code général des impôts : le « coup d’accordéon » est la réalisation successive d’une réduction et d’une augmentation de capital. cette situation se rencontre généralement lorsqu’une société se trouve obligée d’apurer des pertes cumulées tout en maintenant son capital à un certain niveau. pour cela, elle procède
Covid – 19 – crise economique- réduction du temps de travail
Covid – 19 – crise economique- reduction du temps de travail article 185-186 du code du travail pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des salariés sans dépasser 60 jours par an. le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut en aucun cas être inf
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Refonte de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.
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