31 décembre 2013 date limite d'option pour le paiement de la tva à partir du 1er décembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293f du cgi). découvrez notre offre de formation juridique.

16 décembre 2013 vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier. découvrez notre offre de formation juridique.

16 décembre 2013 date limite de paiement direct en ligne du solde de votre cotisation foncière des entreprises / ifer (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance). découvrez notre offre de formation juridique.

24 décembre 2013 paiement de l'acompte rsi de décembre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre). découvrez notre offre de formation juridique.

16 décembre 2013 date limite de versement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'is de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'is de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; - du solde de l'is, de la contribution sociale sur l'is de 3,3 % et de

16 décembre 2013 dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013. les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la banque de france. découvre

31 décembre 2013 date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-c) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2013 ou de changement d'exploitant au 1er janvier. découvrez notre offre de formation juridique.

16 décembre 2013 date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2013 (déclaration n° 2777-d). déco

16 décembre 2013 date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au m

16 décembre 2013 date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. découvrez notre offre de formation juridique.