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Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (ce, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, m. hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme un arrêt de principe, le conseil d’etat a jugé « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme

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