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Attestation fiscale n°3666 les société soumise à l'is et à la tva peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale. pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service «consulter mon compte fiscal ». si la société est à jour de ses obligations fiscales (

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Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2009 : bâtiment ca = - 1,8% rc = -4,9% marge brute = - 1,1% valeur ajoutée = - 1,2% charges personnels = +1,5% ebe = - 4,6% répartition va : 37% les salariés, 6% entreprise, 5% etat, 51% exploitant - menuiserie : ca = 0,0% rc = - 5,1% marge brute = +0,3% valeur ajoutée = - 0,2% charges perso

Portabilité de la prévoyance depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé. afin qu'il y ait maintien : la rupture doit permette l'ouverture des droits à la prise en charge de l'assurance chômage la durée maximale est de 9 m

Baisse tva dans la restauration / prime le taux réduit de tva dans la restauration entraîne le versement d'une prime aux salariés. la prime est égale à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet.

Entrepreneur individuel à responsabilité limité (eirl) les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel. le patrimoine professionnel est une garanti pour les créanciers professionnels. i

Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2009 : transports ca = - 1,2% rc = -0,2% marge brute = - 0,8% valeur ajoutée = +2,1% charges personnels = +3,9% ebe = +0,7% le niveau d'endettement a diminué : il est passé de 100 en 2005 à 83,5 en 2009 mais le niveau d'investissement suit cette tendance est passe de 100 en 05 à 83,1 cette a

Taxe sur les salaires la taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l’article 231 du cgi, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la tva sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel.

Protection congé maternité une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant cette période pour les raisons suivantes : - faute grave de la salariée - impos