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En vertu des dispositions de l'article l. 551-1 du cja, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher
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Blog juridique tourné vers l'actualité jurisprudentielle relative ou transposable aux départements.
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Articles à découvrir
Divisibilite des clauses reglementaires d'un contrat, validation legislative et droit communautaire
En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. cet avenant conclu sans publicité ni mise en concurrence avait été approuvé par une loi du 1er mars 2006. l’arrêt association alcaly du 8 avril 2009 présente plusieurs apports. le c
Retrait d'agrement d'une assistante maternelle et suspicion d'abus sexuels
A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la république. sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service département
Obligation pour l'administration de faire cesser la situation irreguliere d'un fonctionnaire
L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (ce, 18 mai 2009, n° 315031, m. a.).
Dans le cadre d’un contentieux électoral, le conseil d’état a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant les fonctions de « coordonnateur des personnes âgées » correspondant à un s
Le juge considère qu’un collaborateur de cabinet doit exercer auprès de l’élu concerné des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit et que de telles fonctions ne peuvent pas concerner des emplois d'exécution (caa paris, 30 mars 2009, n
Inapplication de la validation legislative des conventions d'amenagement
Si une convention passée en application de l’article l. 300-4 du code de l’urbanisme n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et n'est pas régie par le code des marchés publics, elle n'est pas pour autant exclue du champ d'application des règles fondamentales fixées par le traité instituant la
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. une telle situation peut résulter, s'agissant d'un salarié mis à la disposition d'un employ
Retrait d'agrement d'une assistante maternelle et suspicion d'abus sexuels
A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la république. sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service département
S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant apr