L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt important en matière de critique du fait religieux. il s’agissait de propos tenus dans un journal lyonnais par un humoriste bien connu devenu homme politique. les paroles les plus litigieuses étaient les suivantes : « pour moi, les juifs, c’est une secte,

Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. l’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt nikon (cass. soc., 2 octobre 2001, abondamment commenté) aux termes duquel « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée

Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice des voies de recours en matière pénale. plus précisément, il s’agissait d’une affaire – toujours délicate – d’attouchements sexuels sur des mineurs par le mari d’une famille d’accueil. dans ce genre de situati

Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de bègles, censuré en première instance par le tgi de bordeaux, décision confirmée en appel par la cour d’appel de bordeaux (19 avril 2005). je ne reviendrai pas sur les termes juridiques du débat, notamment sur le fait que le code civil ne préciserait pas explicitemen

L’émotion soulevée par l’affaire dire d’outreau avait conduit à la constitution d’un commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant 80 propositions de réforme de la procédure pénale. ces travaux ont abouti à la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre d

Presque un an jour pour jour après un arrêt remarqué qui avait admis une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel ( http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2474277.html ), la première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre 2 arrêts en date du 20 février 2007 se prononçant contre l’adopt

Les nombreux albums des bidochon par binet ont permis de rendre ce nom très connu mais pas dans une acception très positive. il symbolise le beauf français, qui ne brille ni par son intelligence ni par son bon goût. on comprend fort bien que les personnes portant ce nom n’aient pas apprécié la renommée conférée à leur patronyme. c’est

Comme annoncé pendant la dernière campagne présidentielle, la lutte contre les délinquants récidivistes s’est accentuée pendant l’été, avec la loi du 10 août 2007, dont les discussions à l’assemblée ont été plus que rapides. il est vrai que ce thème n’avait plus été abordé depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au trai

L’arrêt rendu le 6 février 2007 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation mérite d’être signalé et entièrement approuvé. il s’agissait d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet territorialement compétent. quelques mois plus tard il se présente à la préfe

Il y a quelques années, la presse avait rapporté un jugement du tribunal correctionnel de dijon qui avait condamné un cafetier qui avait servi à boire à une personne manifestement déjà bien alcoolisée. cette personne est partie en voiture de l’établissement, a percuté une autre voiture causant la mort des trois personnes qui s’y trouv