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La loi 17.95 stipule qu’en cas d'apports en nature, il est parfois conclu entre les apporteurs et les autres souscripteurs un traité d'apport réglant les conditions et les modalités de l'apport. le projet édicte que les dispositions relatives aux apports en nature doivent être incluses dans le projet des statuts (article 24 alinéa 3). la de