Sous l’ancienne législation, que l’objet de la dérogation prévue par l'ancien article l752-3 du code de commerce, excluant la notion d’ensemble commercial dans les zac de centre ville, n’était pas de permettre à des projets importants de centre-ville d’échapper à tout contrôle, alors même qu’ils pouvaient avoir un effet déstab

La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article l. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que cette irrégularité affecte une partie identifiable du projet et qu'elle est susceptible d'être régularisée. ce 2

La présente note n’a pas vocation à être exhaustive ni à constituer une consultation juridique. elle n’a d’autre but que de faire un point général sur cette question de l’agrément des constructeurs par la personne publique ayant pris l'initiative de l'opération, qui figure dans de nombreux traités de concessions d'aménagement. 1.

Ce 4 décembre 2013 sté fau & gilet , req. n° 353249, 353265, 356138, 356416 par une décision en date du 4 décembre 2013, le conseil d'état confirme une décision de la cnac autorisant la création d'un ensemble commercial de 25 464 m² de surface de vente composé d'un hypermarché de 5 950 m² ainsi que de quinze magasins de moyenne surface,