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Article 1382 du code civil: « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » consentement: volonté de chaque partie de conclure le contrat. article 1108 du code civil. le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. i. l'identification l

Le schema de base de formation du contrat offre et acceptation i. l'offre l'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

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Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat. → nullité: sanction prononcée par le juge et consistant

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