English
Deutsch
español
italiano
Cour de cassation, civile, chambre sociale, qpc du 10 octobre 2018, 18-13.995 l'article l1226-23 du code du travail prévoit que : le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. toutefois, pendant la suspe
L'espace d'Atoum MGUERRERO
/image%2F0000001%2F20170506%2Fob_37cc82_colom.jpeg){kind=avatar}
L'espace d'Atoum MGUERRERO
« J'étais solitaire dans le Nouou et inerte. Je ne trouvais pas d'endroit où je puisse me tenir debout, je ne trouvais pas de lieu où je puisse m'asseoir. La ville d'Héliopolis où je devais résider n'était pas encore fondée, le trône sur lequel je devais m'asseoir n'était pas encore formé...."
Ses blogs
/image%2F1385105%2F20170506%2Fob_958492_atoum-louxor.jpg)
L'espace d'Atoum
« J'étais solitaire dans le Nouou et inerte. Je ne trouvais pas d'endroit où je puisse me tenir debout, je ne trouvais pas de lieu où je puisse m'asseoir. La ville d'Héliopolis où je devais résider n'était pas encore fondée, le trône sur lequel je devais m'asseoir n'était pas encore formé...."
/image%2F0000001%2F20170506%2Fob_37cc82_colom.jpeg)
L'espace d'Atoum MGUERRERO
Articles :
193
Depuis :
12/05/2011
Categorie :
Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
Une société de droit allemand gère un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de cologne. depuis l'année 2000, le salarié de confession catholique est chef de service de médecine interne de l'hôpital sur la base d'un contrat de travail conclu sur le fondement de la gro 1993 (règlement fondamental applicable au service ecclésial dans
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 est venue réformer le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. nous attendions le décret d'application. il est enfin arrivé, il s'agit du décret n° 201
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif est-il conforme à la convention 158 de l’oit ?
Avant de reprendre le jugement rendu par le conseil prud'homal de mans le 26 septembre 2018, posons-nous la question : l'oit c'est quoi ? l’oit est une institution spécialisée de l’organisation des nations unies (onu). son objectif et son action : le maintien de la paix par la promotion de la justice sociale en réglementant la concurrence in
/image%2F1385105%2F20190909%2Fob_90e217_obsolescence-programmee.jpg)
De nos jours le/la citoyen.ne consommateur est culpabilisé.e à outrance afin qu'il/elle s'achemine vers une responsabilisation de sa consommation entre autres. or, en parallèle des opérateurs économiques mettent en place des stratégies commerciales visant à accentuer la consommation. sur le marché la durée de vie des biens est volontaireme
Accéder à la propriété et vivre en collectivité avec harmonie c'est l'ambition du droit de la copropriété. cette législation date de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 27 mars 1967. tout un pan de la loi alur publiée le 26 mars 2014 concerne la vie des copropriétés. les conditions d’exercice du syndic et les moda
Au lendemain des incendies criminels qui ravagent nos espaces naturels légués par nos ancêtres, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est promulguée. permettra-t'elle de préserver cette richesse pour nos enfants ? il est vrai que ces espaces tant convoités sont piégés pour
Conseil d'etat ass 12 octobre 2018 n° 408567 préalablement les dispositions du code du travail opposables : article l. 8251-1 : "nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france (...) a
/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FF0N3EofaqkM%2Fhqdefault.jpg)
Réflexion de marguerite yourcenar sur le féminisme, extrait d'une série d'entrevues données en 1981. 1re partie de la quatrième émission, patrimoine de l'humanité rendu au monde.
/image%2F1385105%2F20190404%2Fob_fcb3c4_marche-public-ima.jpg)
Le 1° avril 2019 est entré en vigueur le nouveau code de la commande publique. c'est l'occasion d'aborder ce thème et surtout de définir les contrats de commande publique pour comprendre ses différentes procédures. transposition du droit européen. article l2 du code de la commande publique énonce que : sont des contrats de la commande publi