Article 1382 du code civil: « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » consentement: volonté de chaque partie de conclure le contrat. article 1108 du code civil. le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

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Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. l’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt blanco le 8 février 1873 . mais c'est surtout avec les arrêts terrier (ce, 6 février 1903) et ther

Définition: l'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'etat. i. les actes administratifs et les actes de l'adminitration tous les actes de l'administration, même unilatéraux, ne constituent pas des décisions. un acte unilatéral revêt un caractère

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