Qu'est-ce qu'une carte professionnelle
Les salariés exerçant une activité particulière comme par exemple la surveillance, gardiennage, protection des personnes doivent selon un décret du 9 février 2009 demander une carte professionnelle auprès du préfet de leur département. Les personnes qui se forment à l'une de ces diverses activités doivent demander une autorisation préalable ou provisoire. Cette carte professionnelle est essentielle notamment pour les agents de sécurité privée, pour les agents immobiliers.
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La carte professionnelle d'un agent immobilier
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2006, il existe trois types de cartes professionnelles pour les agents immobiliers.
Tout d'abord il y a la carte relative aux transactions sur immeubles et fonds de commerce, puis il y a la carte relative a la gestion immobilière et enfin la carte relative aux marchands de listes.
En ce qui concerne les personnes non établies en France, il existe diverses mentions relatives aux prestations touristiques et aux prestations de service qui devront être mentionnées sur la carte professionnelle
De plus, cette carte professionnelle est valable 10 ans et lorsqu'elle est sujette à modification les renseignements complémentaires doivent être précisés à la préfecture qui a délivré la carte.
Le futur agent immobilier qui souhaite obtenir une carte professionnelle pour devenir agent immobilier doit remplir certaines conditions :
- Il devra être titulaire d’un diplôme de niveau bac +3 c'est à dire d'une licence dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales.
- Sinon il devra obtenir un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le domaine de l'immobilier.
- Ou bien obtenir un diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, et ce, avec une option vente et gestion d’immeuble.
Il faut aussi savoir que si ces diplômes ne sont pas obtenus, le futur professionnel pourra justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans s’il a le baccalauréat ou un diplôme équivalent, ou bien de 10 ans s’il n’a aucun de ces diplômes.
L'expérience professionnelle est réduite à 4 ans si l'agent a un emploi de cadre.
La carte professionnelle d'un agent de sécurité privée
La carte professionnelle est exigée à partir du 1er janvier 2010.
La demande d'une carte professionnelle de sécurité est directement délivrée par la préfecture de son département et non dans les sous-préfectures
Il y a certains documents qui sont à présenter pour obtenir cette carte :
- La copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour.
- Pour les ressortissants étrangers, une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois.
- La justification de l’aptitude professionnelle acquise.
- Pour les salariés, l’attestation d’emploi remplie par votre employeur.