Quels sont les honoraires et le travail du notaire pour une transaction immobilière ?

Toute transaction immobilière doit être enregistrée par acte notarié. Ultérieurement à la signature de l’avant-contrat, le notaire assemble différentes pièces administratives indispensables à la signature de l’acte de transaction. Il procède à l’analyse des pièces afin d’assurer la conformité des faits, ainsi que la validité juridique de l'acte.

Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente

Pour garantir l’entière productivité de l’acte de vente, le notaire entame des démarches, acquiert des permissions, assemble des documents. Droits de préemption Un droit de préemption donne la possibilité à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur prévu (comme le droit de préemption de la mairie) . Le notaire doit s’en assurer. Le notaire doit alors procéder à sa « purge ». Les documents d'urbanisme Le notaire doit acquérir certains documents d’urbanisme dont : - Le certificat d’urbanisme.
- Le certificat d’alignement individuel sur la voie publique.
- Le certificat de carrières. Le notaire demande identiquement un extrait de la matrice cadastrale. Ce dossier est obligatoire pour réaliser les convenances de publicité foncière. La garantie dommage ouvrage Si l’immeuble qui sera vendu a été bâti depuis moins de 10 ans, l’acte devra mentionner s'il y a ou non une assurance dommage ouvrage. La déclaration d'achèvement des travaux La déclaration certifiant l'achèvement et la conformité des travaux.
Elle permet d'en avertir l'administration.

Les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente

La publicité foncière La publication de la cession au bureau des hypothèques est une commodité indispensable faite par le notaire dans un temps maximum de deux mois postérieurement à la signature. Elle permet de rendre la vente opposable aux tiers. Les notifications au syndic Le notaire doit donner avertissement du changement au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un répit de 15 jours à compter de la vente. Les notifications aux compagnies d’assurance Lorsque le prix est acquitté par le biais d’un prêt, une annonce de la vente est accomplie à la compagnie d’assurance de l’acquéreur. La remise du titre à l’acquéreur Le notaire adresse à l’acheteur son titre de propriété citant la publicité à la conservation des hypothèques, et le relevé de compte irrévocable.

Les honoraires

Les taux changent en fonction de la tranche du prix de vente. Les frais de notaire varient entre : - 1,37% pour un bien d'une valeur de 90 000€.
- 1,16% pour un bien d'une valeur de 200 000€.
- 1,06% pour un bien d'une valeur de 500 000€. (Honoraires constatés en mai 2011).