Quelles sont les conditions pour créer une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle (ou en nom propre) est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Il s'agit d'un statut juridique qui répond à des critères. Nous allons voir quelles sont les conditions de création de l'entreprise individuelle.

Le choix de l'entreprise individuelle

La première condition à remplir est de créer seul son entreprise, sinon c'est une société. Ce statut d'entreprise individuelle est particulièrement avantageux lorsque les risques de l'activité sont faibles, et les investissements peu importants. L'entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, ou opte pour le statut d'EIRL. Pour la constitution de la société, les démarches sont simplifiées. Par exemple, pour le statut d'auto entrepreneur, les démarches peuvent se faire sur le site Lautoentrepreneur.fr. Sinon, la déclaration se fait soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie, soit à la Chambres des Métiers et de l'Artisanat, selon que l'activité est commerciale ou artisanale, soit à l'URSSAF, si l'activité est libérale. Si l'entrepreneur est artisan, il doit obligatoirement fournir une attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA, Cerfa 14077). La fiscalité est simplifiée car l'entrepreneur n'a pas de comptes à rendre (donc pas de comptabilité obligatoire). Il est imposé au niveau de ses revenus, et non ceux de la société. Seul le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) donne le choix entre l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés. De plus, aucun capital n'est nécessaire à la création de l'activité. Le régime social de l'entrepreneur est celui des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable.

Les pièces demandées

Lors de votre déclaration d'activité, le Centre de Formalités des Entreprises compétent vous demandera certaines pièces : - Un imprimé déclaratif à remplir.
- Un justificatif à l'adresse du local, si vous en avez un.
- Une déclaration sur l'honneur de non condamnation.
- Une pièce d'identité ou un titre de séjour pour les étrangers.
- Si l'activité est réglementée, une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente.
- Si l'entrepreneur est marié, une copie de l'acte de mariage. Pour déclarer votre activité, il y a également des sites Internet facilitant les démarches : - Service-public.fr, pour l'entreprise individuelle.
- Lautoentrepreneur.fr, pour les auto entrepreneurs.