Que faire en cas de licenciement pour faute ?

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur d'un salarié qui était à la fois en contrat à durée indéterminée, et n'était plus en période d'essai. Depuis la loi du 13 juillet 1973, pour licencier un salarié, l'employeur doit respecter une procédure très stricte.

Définition du licenciement pour faute

Un licenciement pour faute suppose une faute disciplinaire du salarié, soit un manquement à une règle édictée par la loi ou le règlement. Il existe deux types de faute qui peuvent être des causes de licenciement : - La faute grave est une faute d'une telle importance que le salarié ne peut pas continuer à travailler dans l'entreprise. - La faute lourde est une faute grave commise par le salarié, mais faite avec l'intention de nuire à l'employeur ou tout du moins à l'entreprise dans laquelle il travaillait. Il faudra de plus que le licenciement soit la seule réponse adaptée à la faute du salarié.

La procédure

Deux phases doivent être respectées : la phase préalable de l'entretien, puis une notification du salarié. La phase préalable de l'entretien : Toute irrégularité dans cette phase d'entretien a pour conséquence de donner la possibilité pour le salarié de demander une indemnisation, au juge prud'homal, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette phase de l'entretien comporte deux étapes : - La convocation du salarié à cet entretien : La convocation doit comporter trois éléments. Elle doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre par décharge. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'heure de l'entretien. Puis la convocation doit indiquer les raisons pour lesquelles le salarié est convoqué. Elle doit aussi indiquer les conséquences qui peuvent découler de cet entretien, tel un licenciement. - L'entretien : Il n'y a pas de règles particulières applicables. En revanche, en cas de dialogue musclé, tout acte de violence du salarié sera considéré comme une faute justifiant un licenciement. La phase de notification : Elle doit intervenir après deux jours ouvrables suivant l'entretien. Cette notification du licenciement ne peut être adressée que par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de licenciement va fixer les raisons précises du licenciement.