Le statut d'EURL : pour qui et comment ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle dispose d'un unique associé. Elle fonctionne de la même manière qu'une SARL (société à responsabilité limitée). Ouvrir une EURL peut se faire rapidement en ligne. Quel apport financier doit engager l'associé ? Comment fonctionne la limitation de responsabilité ? Quelle place occupe le gérant ? Le régime fiscal est-il avantageux ?

Engagement financier de l'associé unique

L'apport financier est librement fixé par l'associé unique, ce qui peut représenter un réel avantage. Cependant, il doit y avoir une certaine cohérence entre le montant fixé et ce que le projet nécessite, d'un point de vue économique. En cas d'incohérence manifeste, le gérant peut être considéré comme responsable. L'apport financier peut être constitué de capitaux (de l'argent), mais également de biens, on parle alors d'apport en nature. Cela peut être par exemple du mobilier ou des machines qui serviront à l'entreprise. Concernant l'apport en argent, un cinquième de ce dernier doit être émis dès le départ, au moment de la constitution de la société. Le reste doit être soldé dans les cinq ans qui suivent.

Une responsabilité limitée

La particularité de ce type de société est que la responsabilité de l'associé est limitée à son apport financier. Ainsi il est en quelque sorte protégé et son patrimoine personnel n'est en général pas atteint. Cependant, bien souvent les biens personnels de l'associé sont utilisés comme caution. Autrement dit, en cas d'insolvabilité de la société, les créanciers se tourneront vers ce que possède personnellement l'associé. Ses biens personnels peuvent également être atteints en cas de faute de gestion (fraude, négligence, etc.).

Une société dirigée par un gérant

Le gérant a pour mission de diriger la société. Il agit pour le nom et le compte de l'entreprise et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour y parvenir. Cependant ses pouvoirs peuvent être limités lors de la rédaction des statuts juridiques de la société (ensemble des règles de l'entreprise). Le gérant peut être un tiers, et dans ce cas, il doit obligatoirement être une personne physique. Il peut également se confondre avec l'associé unique, qui joue alors le double rôle. Le gérant ne peut jamais être un salarié et donc détenir un contrat de travail.

Le régime fiscal

Deux situations sont possibles. Si l'associé est une personne physique, alors les revenus de la société entrent dans l'ensemble des revenus déclarés par l'associé. En revanche, si l'associé est une personne morale, la société est obligatoirement concernée par l'impôt sur les sociétés.