Contrat de construction de maison individuelle : tout ce qu'il faut savoir

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un engament entre deux personnes : le constructeur et le propriétaire d’un terrain qui s’entendent pour la construction d’une maison (à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel). Ce contrat peut être prévu avec ou sans fourniture de plan et, doit comporter des mentions obligatoires à peine de nullité, des conditions suspensives et, rappeler les assurances obligatoires. C'est la réception des travaux qui marque la fin du contrat.

Avec ou sans fourniture de plan

Dans le droit de la construction, c'est la loi du 19 décembre 1990 qui régit ce contrat de construction de maison individuelle. Il existe deux types de contrat, celui avec fourniture de plan et celui sans fourniture des plan. Dans le premier cas de figure, c’est le constructeur qui fournit le plan. Des modifications peuvent être néanmoins apportées par le maître d’ouvrage pendant le chantier de construction. Les démarches du permis de construire sont aussi effectuées par le constructeur. Dans la deuxième situation, les plans sont fournis par le maître d'ouvrage.

Respect des règles

Doivent être annexés au contrat, le plan de construction, les attestations d’assurance. Les mentions obligatoires - la désignation du terrain, - le respect des règles de construction et d’urbanisme, - la description des constructions, - le prix global (coût des garanties, plans, taxes, les travaux.sur le chantier..), - les modalités de paiement : le règlement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Un dépôt de garantie (3 % du prix de vente) est sollicité à la signature du contrat, - les délais d’exécution Les conditions suspensives Elles rendent caduc le contrat si elles ne sont pas réalisées, ex : obtention du permis de construire,du financement, garantie, achat du terrain, ...
Les assurances obligatoires - L’assurance responsabilité du constructeur - L’assurance dommage ouvrage qui couvre l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux

La réception des travaux

C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte en partie ou totalement la construction. Si le maitre d’ouvrage est accompagné d’un professionnel du bâtiment, le solde restant dû au constructeur (5%) lui est remis le jour même. Si de réserves sont émises, cette somme est consignée et rendue à la levée des réserves. Si le particulier est seul, un délai de 8 jours est instauré pour le règlement du solde et ce, si des réserves ne sont pas émises. Cette réception marque la fin de la garantie de livraison. Elle s'applique lorsque des travaux sont mal exécutés ou inachevés. Si la construction n'est pas achevée, le garant règle les sommes nécessaires pour l’achèvement de l’ouvrage . En cas de mauvaise exécution, les travaux sont réexécutés. Cette réception finalise le contrat de construction de maison individuelle.