Comment rédiger un devis (modèle) ?
Tout entrepreneur pour faire une offre de prestations chez un client est tenu d'effectuer un devis afin de faire une estimation du prix des travaux pour le client. Le devis étant un document contractuel, il est régi par le droit français et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que des mentions facultatives.
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Mentions obligatoires
1- La date de composition du devis :
2- L'identification de votre société :
- Le nom du dirigeant de l’entreprise ou la forme sociale de la société.
- Les activités de la société.
- Le numéro d'immatriculation de l'entreprise (SIRET).
- La mention RCS continuée de la ville où se trouve le greffe du ressort de l’entreprise.
- La localité de son siège social.
- En cas de procédure collective, il faut indiquer qu’elle est en état de liquidation (avec l’appellation du liquidateur).
- Si c’est une société commerciale avec un siège à l'étranger, il faut mentionner son appellation, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans le pays où elle a son siège. Le cas échéant, indiquez la capacité de locataire-gérant, la nature de la société (SARL, SAS) ainsi que le montant de son capital social.
3- La mention "devis"
4- L'identification du client :
- Appellation du client ou sa raison sociale.
- L'adresse du client.
- Le lieu d'exécution des travaux.
5- Le compte précis (en quantité et en prix, de chacune des prestations fournies, matériaux et produits indispensables à l'opération prévue) :
- Appellation,
- Prix unitaire,
- Taux horaire de main d'œuvre,
- La quantité prévue.
6- Les frais de déplacement
7- Le montant à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en indiquant le taux de T.V.A.
8- La durée de validité de la proposition.
9- La dénonciation de la qualité payante ou gratuite du devis.
10- La mention "Lu et acceptée", datée et émargée par l'entreprise.
Mentions facultatives
- Les coordonnés téléphoniques et les horaires d'appel de l'entreprise.
- Les coordonnées bancaires du bâtisseur.
- La prestation après-vente.
- Les offres publicitaires (spécialités, qualification, titre d'artisan, etc.).
- Les délais de réponse souhaitée à l’offre.
- Les clauses plantant les conditions de prix et d'exécution des travaux.
Dans la circonstance où l'entrepreneur doit réaliser des travaux non considérés dans le devis initial, il doit ajuster un avenant à ce devis et faire admettre et émarger le document à son client.