Comment faire une fiche de paie ?

Tout employeur a l'obligation de fournir des fiches de paie à ses salariés. Ces bulletins de paie doivent comporter un certain nombre de mentions légales. Les voici dans le détail. Pour être valable, un bulletin de salaire (dont la remise est obligatoire pour tout salarié) doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, imposées par le Code du travail.

Mentions obligatoires

D'après l'article R.3243.1 du Code du travail, pour établir une fiche de paie légale, un employeur doit y faire figurer tous les points suivants : - Le nom et l'adresse de l'employeur, que ce soit une entreprise ou une administration, ainsi que son numéro SIRET.
- La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
- La référence à la convention collective dont dépend le salarié.
- Le nom et l'emploi précis qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise.
- La période et le nombre d'heures travaillées, en détaillant les heures normales et les heures complémentaires, ou supplémentaires (même non soumises à l'imposition), ainsi que le taux applicable à chacune (dans le cas d'un forfait pour les VRP ou les cadres par exemple, la nature et le volume doivent être indiqués).
- Le montant de la rémunération brute et les éléments annexes (avantages en nature, défraiement kilométrique, etc.).
- Les différentes cotisations patronales et salariales avec leur montant total chiffré.
- Le salaire net.
- La date de versement du salaire et son mode de règlement (virement, chèque, paiement anticipé, etc.).
- Les dates de congés payés et le solde de jours restant à prendre.
- Une mention invitant le salarié à conserver la fiche de paye qui lui est remise sans limitation de durée. La remise de cette fiche de salaire est une obligation légale pour tout employeur, et il reste passible d'une amende de 450€ en cas d'oubli. S'il est avéré que la faute est intentionnelle (travail au noir par exemple), la peine peut aller jusqu'à trois d'emprisonnement et 4500€ (montants constatés en mars 2011) d'amende. Mieux vaut donc se plier à la loi.

Le CESU pour simplifier les démarches

Pour les particuliers employeurs, la mise en place, en janvier 2006 du chèque emploi service universel (CESU) est venue simplifier les démarches. Il permet en effet de rémunérer tous les salariés du service à la personne (cela va donc de la femme de ménage à l'auxiliaire de vie, en passant par l'aide administrative ou l'étudiante qui assure les cours de soutien en anglais de votre petit dernier). Vous déclarez le nombre d'heures à payer au centre national de traitement du CESU, basé à Saint-Etienne, et c'est lui qui s'occupe de créer la fiche de paie de votre employé.