Comment faire une facture lorsqu'on est auto-entrepreneur ?
Enfin, vous avez créé votre entreprise, et votre choix après réflexion s'est porté sur le régime de l'auto-entrepreneur que vous considérez mieux adapté à votre projet. C'est un régime qui limite et simplifie les formalités administratives, dont les factures que vous devez fournir à vos partenaires ou clients. Comment alors établir votre facture dans le cadre spécifique de l'auto-entreprise ? Faisons le point.
Focus sur l'élaboration de votre facture avec le régime de l'auto-entreprise :
Le régime de l'auto-entrepreneur a notamment pour objectif une création d'entreprise avec plus de facilité pour les démarches administratives, comptables et fiscales pour l'entrepreneur. Mais bénéficier d'une comptabilité allégée ne vous dégage pas de fournir une facture obligatoire à vos partenaires ou clients.
Les mentions obligatoires qui doivent apparaître :
- Votre numéro de Siret obtenu à votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur, suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du Code de commerce".
- Votre adresse (et site Internet inclus).
- Votre nom et celui de votre client avec son adresse (particulier/ préciser la forme juridique).
- La date de la facture et son numéro.
- Les produits ou prestations, avec le prix HT (donc hors taxe).
- La date et le mode de paiement.
- Inscrire lisiblement "TVA non applicable selon art. 293 B du CGI".
Pourquoi faut-il savoir établir correctement votre facture malgré le statut d'auto-entrepreneur ? !
Le fait d'élaborer correctement vos factures, et avec les mentions obligatoires, vous protège entre autres de tout litige avec avec vos partenaires ou clients (particulier, entreprise, fournisseur, etc.).
Il sera donc plus facile pour vous de vous justifier face à un juge.
Et bien sûr vos factures sont indispensables lors d'un éventuel contrôle des impôts.
Il vous faut par ailleurs conserver vos factures 10 ans après la clôture de l'exercice considéré.
Pour partir du bon pied avec votre nouveau statut d'auto-entrepreneur, visitez le site officiel de l'auto-entrepreneur, Lautoentrepreneur.fr, où se trouve le "kit de l'auto-entrepreneur" contenant entre autres des fiches techniques et utiles que vous pouvez télécharger.
Ce sont des modèles de documents pratiques et utiles pour votre comptabilité et facturation (facture, livre chronologique des recettes, registre des achats, etc.).
Ainsi votre statut d'auto-entrepreneur ne vous dispense pas de fournir une facture à vos partenaires ou clients, c'est un régime pratique qui simplifie donc votre "suivi" et vos démarches administratives, mais qui vous engage aussi comme toute entreprise ou prestataire de service à justifier d'un minimum de comptabilité aussi allégée qu'elle soit, avec des mentions spécifiques et obligatoires à tenant à votre régime d'auto-entrepreneur.