Comment créer une fiche de paie vierge ? (guide pratique, conseils)
À chaque versement de salaire, un employeur doit fournir à son salarié un bulletin de salaire, sans que celui-ci ait en faire la demande. Mais une fiche de paie doit contenir un certain nombre d'informations. Le droit du travail étant en perpétuel changement, le bulletin de paie se doit être à jour des nouvelles dispositions. Aujourd'hui, nous allons donc vous guider dans l'établissement d'une fiche de paie vierge.
L'obligation de délivrance d'un bulletin de paie
Selon l'article L.3243-4 du Code du Travail, un employeur doit à chaque rémunération de son salarié, lui délivrer un bulletin de salaire. La remise du bulletin de salaire peut se faire en main propre, par voie postale, ou sous format électronique. À noter que pour la remise du bulletin de salaire par voie électronique, deux conditions doivent être réunies :
- le salarié doit donner son approbation quant à la remise de son bulletin de salaire par voie électronique ;
- et l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que le fichier ne soit pas modifiable.
Pendant, une durée fixée à cinq ans, l'employeur a l'obligation de conserver les fiches de paie de ses salariés.
Si certaines informations sont primordiales dans l'établissement d'une fiche de paie, certaines sont au contraire interdites. En effet, le bulletin ne doit en aucun faire apparaître des informations concernant l'activité syndicale, ou encore l’exercice du droit de grève par le salarié.
Quelles sont les informations nécessaires à l'établissement d'une fiche de paie ?
La façon de présenter une fiche de paie peut différer du point de vue de la présentation et selon les employeurs. Mais dans tous les cas, une fiche de paie doit présenter toutes les informations obligatoires. Pour établir un exemplaire de fiche de paie, vous pourrez utiliser le logiciel qui vous conviendra le mieux.
Les informations, que vous devrez obligatoirement faire figurer, sur votre formulaire vierge sont les mentions :
- nom et prénom de l'employeur ;
- l'adresse de l'employeur ;
- le numéro d'immatriculation, le code APE, ainsi que le nº de siret de l'employeur ;
- le nom de l'organisme auprès duquel l'employeur verse ses cotisations sociales ;
- l'intitulé de la convention collective ;
- le nom, le prénom, l'adresse du salarié ;
- la classification du poste qu'il occupe ;
- le nombre d'heures travaillé ;
- la base de calcul du salaire ;
- le montant du salaire brut ;
- les montants des cotisations patronales et salariales.