Tout copropriétaire a le droit, en principe, de se porter candidat au poste de conseiller syndical. à compter du 1er juin 2020, les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants...) de copropriétaires pourront être élus au conseil syndical (art. 21 de la loi de 1965, modifié par l’ordonnance du 30.10.2019). un

Sos syndic vous informe covid 19 covid-19 et copropriété est le thème du premier webinaire coorganisé par le groupe espi et chouette copro, animé par me olivier brane, avocat honoraire, spécialiste en droit immobilier, expert ifeji. le webinaire qui s’est tenu ce mardi 14 avril 2020, a connu un vrai succès avec plus d’une centaine de par

Les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 qui s’appliquent jusqu’au 1er avril 2021. voir nouvelles dispositions applicables en 2022, suite nouvelle pandémie dispositions valables jusqu'en juillet 2022 voir l'article

Cet article s’applique dans le cas de l’installation d’un système de caméras de surveillance pour sécuriser les parties communes dans un immeuble. le principe est que les caméras doivent servir à filmer les espaces communs, à des fins de sécurité des biens et des personnes. les caméras peuvent filmer les espaces communs comme le park

Lorsque .. l'article 17-2 a été modifié pour préciser que si un syndic non professionnel perd sa qualité de copropriétaire, son mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement, et que durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question d'un nouveau syndi

Aménager un lot cave en habitation un copropriétaire a transformé un lot cave à un usage d’habitation ou souhaite le faire ! en copropriété, s'agissant d'une partie privative considérée comme un lot accessoire au lot principal, le propriétaire en a l'usage exclusif. tant que la cave n'est pas utilisée à des fins d'habitation, mais rés

Faire le point sur la situation en 2022 ! lire l'article les dispositions indiquées ci-dessous sont toujours d'actualité en 2022 a.g. 2020 nouvelles dispositions un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations pour voter pour un autre copropriétaire si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10% des voix (contre 5% aupar

Pour faire « bref » l’ancien texte ne précisait rien sur les mandats de syndics qui arriveraient à échéance le lendemain du 24 juin 2020, alors que les a.g.ne pourront probablement pas se tenir à cette date sachant que les convocations doivent être envoyées vingt et un jours avant sa tenue et qu’il est demandé que les contrôles de co

Voir les nouvelles dispositions applicables en 2022 dispositions début 2022 de nombreuses ag étaient prévues à partir du mois de mars 2020 pour s’échelonner jusqu'au mois de juin. malheureusement le confinement rend impossible ces « réunions » juridiquement, les syndics ont l’obligation de convoquer l’assemblée générale des copropr

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2020 version en vigueur au 16 février 2021 le premier ministre, sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la