#abcfaillite #dcp #cessationpaiements #procotolevitale® l'importance pour le débiteur de contester la date de cessation des paiements dès l'ouverture de la procédure collective la cessation des paiements, un concept central dans les procédures collectives (article l631-1 du code de commerce ), est le "moment où une entreprise n'est plus capab

Un guichet unique pour les particuliers et les entrepreneurs en difficulté à travers un portail 360°. les professionnels d'un réseau, lequel doucement mais surement s'élargit, se sont engagés, via la charte du protocole vitale, dans la défense des indépendants et petites entreprises en difficulté. présents au niveau national, les actions

Qui veut la peau de la lanceuse d'alerte du patronat ?

De la confiscation sous vichy aux procédures collectives modernes une fonction punitive persistante les procédures collectives en france ont évolué du début du siècle à nos jours, reflétant des changements législatifs significatifs visant, en théorie, à protéger les entreprises en difficulté. cependant, malgré ces réformes, sur le te

Soyons très pragmatiques : les sites qui parlent de "plan de redressement" ne se comptent plus, mais ceux qui en mettent des modèles gratuits à disposition sont rares. l' association aide entrep... sommaire du contenu du dossier a t é l é charger ici le plan de continuation introduction 4 origine des difficultés 4 période d’observation 5 p

Programme anti-suicide au quotidien programme anti suicide au quotidien _ protocole vitale® 1. rituel du matin : ancrage dans le moment présent durée : 10-15 minutes commence ta journée en prenant 5 grandes respirations profondes, en te concentrant sur chaque inspiration et expiration. pendant ces quelques minutes, essaie de te rappeler que cet

"c" est notre adhérente. elle est la compagne de "x". malgré tous les efforts de notre association, le relogement dans le cadre d'une expulsion due à la liquidation de leur entreprise semble relever de l'impossible. "x", ingénieur brillant mais #entrepreneur victime de cette "machine à achever les pme" , déclare refuser de "vivre dans la hont

Loi macron : ses effets pervers. commission waserman contre les dysfonctionnements des procédures collectives les effets d’une loi discriminatoire pour la protection de l’habitation principale du dirigeant. la loi macron devait régler un problème dont en réalité seuls les victimes et les responsables connaissaient l’étendue : le sort de

Éviter la vente forcée de votre habitation principale quand tout semble avoir été tenté vous semble impossible ? la mairie peut vous aider il convient de rappeler qu’au titre de l’article 2210 du code civil, le jugement d’#adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, de telle sorte que dès lors que l’#adjudication a e

Une méthode unique de travail en défense des intérêts des "débiteurs": "le processus vitale®". l'engagement de tout un réseau de professionnels résultant de l'économie solidaire et sociale... protocole vitale® protocole vitale®