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La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne et si elle n'a pas emprunté le qr code d'un autre commensal pour aller au restaurant. le

Le nouvel arrêté règlementant le cbd en france, publié au jo du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de thc. aux termes de cet arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article r. 5132-86 du code de la santé publique: en application de l

Voter à l'élection présidentielle, c’est aussi devoir respecter certaines règles dans l’isoloir et dans le bureau de vote. les bureaux de vote sont en effet un espace où s'appliquent des règles propres issues du code électoral. elles ont notamment pour but de garantir le bon déroulement et le secret du scrutin. le fonctionnement d’un

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