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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Fin de non recevoir et demande nouvelle

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La cour de cassation précise la recevabilité des fins de non-recevoir en appel tendant à voir juger irrecevable l'action intentée au fond. elle estime que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel d’un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue u
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Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? les unes n'excluent pas les autres. elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes juridiques qui leur sont propres. ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autor
L'action directe contre l'assureur nécessite-t-elle la mise en cause de son assuré ?

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Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, par application de l’article l. 124-3, alinéa 1er du code des assurances. de plus, une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourr
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La question de l'interruption des délais en appel, notamment pour conclure, peut receler des pièges redoutables pour les plaideurs. la désignation d'un médiateur pose en effet des problèmes en matière de reprise des délais pour conclure générant des risques de caducité d'appel et d'irrecevabilité des conclusions. pour la cour de cassatio
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Quelle est l'étendue du pouvoir du conseiller de la mise en état. notamment peut-il statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et juger l'appel irrecevable à ce titre ? selon la cour de cassation, en application des articles l. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation
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Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 impacte aussi les matières sans représentation obligatoire, et ce pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024. en ces matières, les formes de la déclaration d'appel - précisées à l'article 933 du code de procédure civile - évoluent donc. voici une présentation des aspects majeurs
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A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel. a ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. la cour d’appel qui stat
L'erreur sur les conclusions d'appel déterminant l’objet du litige

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Parfois la cour de cassation se montre magnanime lorsqu'une partie commet une erreur sur la désignation de la juridiction d'appel compétente dans le cadre de ses écritures. elle a ainsi jugé recevables des conclusions formant appel incident, qui déterminaient l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui étaient remises dans le d
Obligation de concentration des moyens sur renvoi de cassation et fins de non recevoir

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L’article 910-4 du cpc ancien s’applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai. le décret du 29 décembre 2024 ne modifie pas cette règle mais seulement la numérotation de l'article. ainsi, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs