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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011,
Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Depuis :
01/10/2011
Categorie :
Économie, Finance & Droit
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Incompétence du cme pour connaître de l’absence d’effet dévolutif de l’appel
Quelle est l'étendue du pouvoir du conseiller de la mise en état. notamment peut-il statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et juger l'appel irrecevable à ce titre ? selon la cour de cassation, en application des articles l. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation
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L'absence de lien entre l'interprétation de la décision et sa réparation
Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? les unes n'excluent pas les autres. elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes juridiques qui leur sont propres. ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autor
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’
Faut il signifier des conclusions en appel appelées 'conclusions' ?
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L'action directe contre l'assureur nécessite-t-elle la mise en cause de son assuré ?
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En vertu des articles 6 civil et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère
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