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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

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A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel. a ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. la cour d’appel qui stat
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Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? les unes n'excluent pas les autres. elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes juridiques qui leur sont propres. ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autor
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En vertu des articles 6 civil et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère