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Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de l’année 2021 en 2022 ? quelles que soient les raisons invoquées, votre employeur ne peut pas vous réclamer d’effectuer des heures, qui n’auraient pas été réalisées l’année précédente. l’annualisation du temps de travail l’annualisation du temps de travail est une mes

L'agent en congé de maladie doit-il reprendre le travail avant d’obtenir un congé annuel ? il s’agit d’une question fréquemment posée. la réponse est sans ambiguïté : non ! elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie... cependant, vous devez respec

En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes. références cour administrative d'appel de lyon, 7 juillet 2015, req. n° 13ly01925. un secrétaire de mairie contractuel a été engagé par la même commune par un nouveau contrat de trois ans pour

Lorsqu’il s’estime victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, un agent public doit soumettre au juge administratif des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence. il incombe par ailleurs à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements

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