En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes. références cour administrative d'appel de lyon, 7 juillet 2015, req. n° 13ly01925. un secrétaire de mairie contractuel a été engagé par la même commune par un nouveau contrat de trois ans pour

Bilan financier 2023 : compte de résultat 2023 dépenses compte libellé montant 60 achat 138,12 601 fournitures bureau 59,73 602 boissons /réceptions/ cadeau 60 603 matériel bureau 41,41 61 affranchissement/ timbres 75,81 62 services bancaires 203 63 déplacements 64 restauration /hébergement 56,77 65 matériel et manif 148,11 66 assurance 75

Le rôle des médecins du travail est souvent méconnu. et leurs prescriptions relatives aux conditions d’aptitude physique d’un agent sur son poste ne sont pas appliquées par l’employeur avec la rigueur attendue. à l’occasion des visites obligatoires, le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complément

Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de l’année 2021 en 2022 ? quelles que soient les raisons invoquées, votre employeur ne peut pas vous réclamer d’effectuer des heures, qui n’auraient pas été réalisées l’année précédente. l’annualisation du temps de travail l’annualisation du temps de travail est une mes

Lorsqu’il s’estime victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, un agent public doit soumettre au juge administratif des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence. il incombe par ailleurs à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements

Dans une étude publiée vendredi 10 novembre, l’insee estime que l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique de l’état entre 2012 et 2014 n’a pas “significativement” modifié la proportion d’agents absents pour raisons de santé. le micro-absentéisme a certes été réduit, mais le nombre d’absences de longue

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit dès lors qu’il peut être refusé pour des motifs tirés de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appr

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La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés le 7 octobre. références le dossier législatif tout droit sorti du vote de la commission de

L’unsa avait interrogé le gouvernement sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. la réponse, publiée 9 mois plus tard, ne porte que sur les primes au mérite. un peu léger pour l’unsa territoriaux ! tous les trois ans est prévue la revalorisation des contractuels en cdi ainsi que celle des agents en cdd recrutés a