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Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, f-p+b). dans le cadre évoqué, des époux avaient

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A quelques jours d'intervalles, la cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (ccmi). la troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, fs-p+b), rendu au visa des arti

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Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, fs-p+b), la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de