La cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article l. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). l'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée

La cour d'appel de pau, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. mais, la cour d'appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement

Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, f-p+b). dans le cadre évoqué, des époux avaient

Pour la cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (cour de cassation civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, fs-p+

Le loiret est un département français situé à 100 km au sud de paris, qui tire directement son nom de la rivière loiret, une résurgence de la loire. il appartient, avec le loir-et-cher et l'eure-et-loir, à l'ancienne province historique de l'orléanais. il est aujourd'hui un des départements de la région centre avec les départements d'ind

A quelques jours d'intervalles, la cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (ccmi). la troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, fs-p+b), rendu au visa des arti

Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (pcvd) est distinct de l'opération de lotissement. le 12 mars 2013, la ministre de l'egalité des territoires et du logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de loti

La cour de cassation précise (ou bouleverse) le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, fs-p+b). le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême

Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (jo 16 février 2013) clarifie les procédures d'élaboration et de révision des scot, plu et cartes communales. les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme sont alors revues. il est tout de même difficile de parler de simplification, la matière étant particulièrement complexe.

Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, fs-p+b), la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de