Contre la dérèglementation du travail du dimanche et du travail de nuit
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Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.629 (n° 1601 f-d), sté france telecom c/ d. le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemples : cass. soc. 23 février 2005 n° 02-47.557 ; cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10–25.651). un tel comportement doit néanmoins
16 décembre 2014
L’employeur peut exiger du comité d’entreprise qu’il change de local
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.614 (n° 1862 fs-pb) dans un arrêt du 22 octobre 2014 la cour de cassation précise à quelles conditions l’employeur peut changer le local qu’il met à disposition du comité d’entreprise (ce). les faits : le comité d’entreprise et le seul syndicat représentatif dans l’entreprise occupaient un loca
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Attention vos responsables ont du vous remettre un bulletin réponse pour la prime de partage. n’oubliez pas de remonter en main propre au service paye ce papier signé avant le 9 octobre pour avoir le bon d’achat de 100 euros maximum (au prorata de votre présence et votre base contrat en 2013) en novembre sinon vous toucherez 40 euros en num
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