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Économie, Finance & Droit
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Soins sous contrainte à la demande d'un tiers : questions et réponses
Régulièrement, pendant les formations que nous animons, des questions très spécifiques nous sont posées auxquelles nous essayons d’apporter des réponses prenant appui sur des textes législatifs et/ou règlementaires, ou sur de la jurisprudence. voici un échantillon de questions issues de la formation « droits des patients, missions et re
L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion, de l'exercice de leurs fonctions. » mais que recouvre exactemen
Cet article est extrait des "doctes notes de la secrétaire médicale" de geneviève beltran et véronique veillon entre 800000 et un million de personnes sont placées aujourd’hui sous un régime de protection. la protection juridique peut englober la protection de la personne même et/ou de ses biens. le code civil répertorie plusieurs mesures
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Droit du patient détenu à désigner une personne de confiance
L’article 22 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon or
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Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. comment peut-on gérer sa demande ? de quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? pour obtenir la communication de son dossier médical, il doit adresser une demande écrite au directeur de l’hôpital. il devra joindre
Un hôpital a-t-il le droit de numériser la carte d'identité d'un patient ?
Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? quelles sont les pièces d’identité légalement recevables ? un patient peut-il choisir d’être enregistré sur un autre prénom q