Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? quelles sont les pièces d’identité légalement recevables ? un patient peut-il choisir d’être enregistré sur un autre prénom q

Cet article est extrait des "doctes notes de la secrétaire médicale" de geneviève beltran et véronique veillon entre 800000 et un million de personnes sont placées aujourd’hui sous un régime de protection. la protection juridique peut englober la protection de la personne même et/ou de ses biens. le code civil répertorie plusieurs mesures

L’article 22 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon or

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité: il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis. l’objectif de l’action en responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette action s’accompagne le plus souvent d’une action civile en dommages-int

Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. comment peut-on gérer sa demande ? de quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? pour obtenir la communication de son dossier médical, il doit adresser une demande écrite au directeur de l’hôpital. il devra joindre

L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion, de l'exercice de leurs fonctions. » mais que recouvre exactemen

Régulièrement, pendant les formations que nous animons, des questions très spécifiques nous sont posées auxquelles nous essayons d’apporter des réponses prenant appui sur des textes législatifs et/ou règlementaires, ou sur de la jurisprudence. voici un échantillon de questions issues de la formation « droits des patients, missions et re

Oui, la loi du 26 janvier 2016, dite de “modernisation de notre système de santé”, met fin à l’interdiction pour les homosexuels de donner leur sang. le don de sang “total” (le plus courant), est désormais ouvert à tous les hommes qui déclarent ne pas avoir eu de relations homosexuelles depuis au moins douze mois (même un rapport p

Une nouvelle édition enrichie ! si vous êtes en train préparer le concours d'assistante médico administrative, ou si vous comptez vous y présenter, ce livre vous sera très utile, car il contient près de 80 % du programme ! vous pourrez vous en rendre compte en téléchargeant son sommaire ! son prix est de 15 € (frais de port inclus). vous

Comment est financée la sécurité sociale ? combien de branches constituent la sécurité sociale ? 10 questions pour tester vos connaissances sur la sécurité sociale ! |