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CFDT SCE Midi Pyrénées

Actualités du syndicat CFDT SCE Midi-Pyrénées. Secrétaire Générale Laure Champ 06.77.87.40.12 Secrétaire Adjoint Marc Bergé 06.83.59.46.69
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Categorie : Entreprises & Marques

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 L'importance du respect des 3 critères cumulatifs pour constituer l'usage

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Cour de cassation, le 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-24.521. à retenir : la cour de cassation expose le fait qu’une prime versée pendant 8 ans n’est pas un usage en l’absence de fixité du montant ou du calcul. elle rappelle qu’un usage doit répondre à 3 critères impératifs : généralité constance fixité sans ces éléments, l’
L'info de la semaine 49 du 2 décembre

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Pourquoi adhérer à la cfdt ? être adhérent à la cfdt permet : de bénéficier d’une information, d’un soutien individuel tant sur le plan professionnel que juridique, dans le cadre des règles définies d’être informé sur vos droits, sur l’actualité sociale de votre région, de votre branche professionnelle de bénéficier du servic
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 L'action d'un syndicat, tendant à ce qu'il soit ordonné à ce que l'employeur régularise la situation individuelle des salariés est irrecevable

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