Le certificat d'habitabilité selon le code de construction et de l'habitat, article r-321-3-1 et r 331-63 à 331-77, l'arrêté du 1 mars 1978 modifié et relatif aux normes de surfaces et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés et l'arrêté du 4 octobre 2001, relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventio

Le prêt employeur avant-propos les entreprises industrielles ou commerciales employant au moins 10 salariés doivent investir chaque année une part de la masse salariale dans la construction: - soit en accordant des prêts à leurs salariés, - soit en leur réservant des logements en location. l'employeur peut gérer lui-même le montant de cett

Le certificat de décence selon la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (sru) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l'obligation du bailleurde délivrer un logement décent), et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre

Le dossier technique immobilier selon la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (sru) dans son article 74 (art. l111-6-2 du code de la construction et de l'habitation: règles générales de division), toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement

L'état des risques naturels et technologiques majeurs selon la loi l.125-5 et r 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est

Protection de l'acquéreur de terrain toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit obligatoirement indiquer si le descriptif dudit t

Diagnostic piscine selon la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et les décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et 2004-499 du 7 juin 2004 les propriétaires de piscines privatives doivent réaliser un diagnostic piscine. ce diagnostic doit être annexé à toutes signtures de vente ou de compromis. un expert qualifié ayant contracté une assurance

Le fonctionnement du prêt relais avant-propos autrefois, lorsqu'on achetait un bien immobilier, on parlait souvent "d'achat le plus important de notre vie" puisque généralement cet achat constituait notre résidence principale et bien souvent notre unique achat immobilier. toutefois, de nos jours, une famille peut être amenée pour diverses rai

Certification des surfaces ou loi carrez la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de surface des lots en copropriété lors de leur vente. toute promesse unilatérale de vente, ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superfic

Les différentes sources de financement de l'achat d'un logement avant-propos nous avons regroupé dans notre catégorie "financement" des pistes et des éléments de réponse afin de vous informer sur les différentes possibilités de financement de l'achat d'un logement. dans ce premier volet, nous nous contenterons d'énumérer les solutions qui