Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’economie numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été adopté le 25 février 2011. les fournisseurs d’accès et les héberg

Par un arrêt du 12 juillet 2012 (snep / google), la cour de cassation a considéré que google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs en associant, via sa fonctionnalité de suggestions de recherche, les mots clés « torrent », « megaupload » ou « rapidshare » à la saisie de requête portant sur des noms d’artistes,

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (l’oréal / ebay), la cour de justice de l’union européenne (cjue) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’ebay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site internet. lire la suite de l'article de maître nicolas herzo

Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (ebay / hermès), la cour d’appel de reims a considéré qu’ebay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire de l’article 6.i.2 de la lcen. lire la suite de l'article de maître nicolas

Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (ebay / christian dior couture), la cour d’appel de paris a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant ebay d’éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs de l’article 6.i.2 de la lcen.

Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (tiscali c/ dargaud lombard, lucky comics), la cour de cassation a considéré que tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de son site, ne pouvait recevoir la qualification d'hébergeur dans la mesure où elle proposait aux annonceurs de mettre en place sur ces pages des espa

L'observatoire de la vod a présenté le 15 avril dernier le résultat de ses études sur le marché de la vod en 2009. fin décembre 2009, 4.857 films sortis en salles de cinéma étaient disponibles en vod sur les principales plates-formes françaises (canal play, orange 24/24, tf1 vision, france télévisions vod, virgin mega, arte vod, club vid

La cour de justice de l'union européenne (cjue), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2008, a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (google / vuitton & autres) clarifiant le fondement de la responsabilité de google s’agissant de son activité de régie publicitaire. rappelons que les questions p

La société éditrice du service www.tvarevoir.fr a récemment modifié son adresse et son nom, lesquels deviennent www.tv-replay.fr.

Itunes a lancé depuis le 30 avril une offre de films en france sur sa boutique itunes store. des titres des studios américains fox, mgm, sony, universal, disney, warner mais également des groupes français pathé, studiocanal et snd (groupe m6) sont désormais disponibles en vidéo à la demande. en location, les nouveautés sont proposés à 3,