Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. la cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « badinter ». elle co

La réparation du dommage corporel est un domaine complexe, toujours en évolution au gré de la jurisprudence. vous avez une interrogation , posez votre question en faisant un commentaire. bonjour , on me propose une somme de 1500 euros pour un pretium doloris à 2/7 . est ce assez merci bonsoir, pour apprécier la justesse de la proposition qui v

Accident de la circulation et recours contre le fgao pas de recours pour les frais de justice. les faits un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée. la procedure il assigne le fgao pour obtenir r

Compétition sportive et indemnisation comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un v.t.m. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet 1985 est applicable. il existe cependant une exception à ce principe en matière de compétition automobile. en effet et selon la jurisprudence , les

Indemnisation des dommages materiels nouveaute : modification des articles r 421.19 et a 421.1.1 l'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article l 421.1 du code des assurances. jusqu'alors , l'indemnisation de ces dommages était soumise à certains montants , franchises ou exclusions selon les d

Indemnisation possible depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est inconnu. conditions si l'animal n'est pas identifié , les dommages au véhicule sont

Faits volontaires et loi badinter la loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( v.t.m. ) est impliqué dans un accident de la circulation. encore faut -il qu'il s'agisse précisément d'un accident , c'est à dire d'un évènement fortuit et imprévisible. accident ou pas ? qu'en est -il lorsque les dommages o

Le nouvel article 31 de la loi badinter la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d’exercice du recours des tiers payeurs , en modifiant notamment l’article 31 de la loi badinter. compte tenu de l’importance de la réforme opérée , vous trouverez ci-après le texte intégral du

Arrêt de travail et accident de la route si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute la période d'interruption. accident du travail lorsqu'il s'agit d'un accident pris en char

Piéton contre cyclomoteur si la loi badinter du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piéton en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe quoi en toute impunité. un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la chambre criminel