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Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. la cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « badinter ». elle co

Accident de la circulation et recours contre le fgao pas de recours pour les frais de justice. les faits un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée. la procedure il assigne le fgao pour obtenir r

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Le nouvel article 31 de la loi badinter la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d’exercice du recours des tiers payeurs , en modifiant notamment l’article 31 de la loi badinter. compte tenu de l’importance de la réforme opérée , vous trouverez ci-après le texte intégral du