La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au journal officiel le 9 février 2010. ses conditions d'application sont précisées par la circulaire du 9 février 2010 .

Nous vous parlions récemment dans ce blog du cas de ce jeune infographiste, en réalité plus graphiste qu'informaticien, poursuivi devant le tribunal correctionnel de dijon du chef de « proxénétisme aggravé commis en bande organisée » pour avoir, selon le ministère public, procuré un temps quelque aide à une péripatéticienne pour l'am

Céline lesage a été condamnée le 18 mars 2010 par la cour d'assises de la manche à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis six infanticides sur une période de 7 ans.

Un arrêt, certes ancien, du 7 juin 2006 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment trouvé de nouvelles applications dans les débats au parlement intervenus pour la discussion de la loppsi 2. trois compères étant placés en garde à vue

Après l'atelier passionnant du médiacamp (dijon, vootv, 29 mai 2010) organisé sur le thème "blogueurs / journalistes", petit rappel de la définition légale du "journaliste". la loi n°2010-01 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifie sur ce point sensiblement l'article 2 de la loi du 29 juillet

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été publiée au jo du 25 novembre 2009. elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et notamment certaines déclarations de principe importantes, telles que celle prévue par l'article 22 du texte en vertu duquel "l'administration pénit

Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue. l'état français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour auditionner, en garde à vue, une personne prévenue, en hollande, d'avoir enlevé et séquestrer un tiers sur le territoire français contre une

Le conseil national des barreaux et de l'union des syndicats de la magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale.

De plus en plus fréquemment, les entreprises utilisent des procédés techniques de géolocalisation de leurs salariés, à l'instar des entreprises de coursiers. le recours à de tels dispositifs conduit nécessairement l'employeur à créer des « fichiers », c'est-à-dire des « traitements de données à caractère personnel » soumis à la l

Les fichiers relevant de la vie privée du salarié, même non identifiés comme personnels, ne peuvent être utilisés par l'employeur : par arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la cour de cassation énonce que, pour démontrer le caractère justifié du licenciement, l'employeur ne peut pas utiliser les fichiers relevant de la vie priv