Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit. observations : dans une décision du 31 janvier 2019 (cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (fgti) verse différentes indemnités en exécution de transactions homologuées au profit de victimes pa

Cass. com., 13 févr. 2019, société mergermarket limited c/ société consolis, n° 17-18.049, f-p+b+i. observations : en vertu de l'article l. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité". a ce su

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], n° 18-60.181 ; n° 18-60.182 ; n° 18-60.183 ; n° 18-60.184 ; n° 18-60.188 ; n° 18-60.190, inédits. observations : dans le prolongement de nos observations précédentes ("liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature" [cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172,

S'agissant d'un litige portant sur un marché public de travaux, la cour administrative d'appel de bordeaux a prononcé un arrêt en date du 30 décembre 2019 (caa bordeaux, 30 déc. 2019, bordeaux métropole et c+, req. n° 19bx03235) qui donne plusieurs précisions sur les conditions dans lesquelles - dans le domaine précédemment visé - la dé

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172, inédit. observations : la deuxième chambre civile de la cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à l'inscription sur une liste de médiateurs auprès des cours d'appel telle qu'organisée par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs

En 2016 (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (p. sannino, "une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", jcp g 2016, pp. 652-653 ; j.-l. puygauthier, "procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : encore

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60176, inédit. observations : selon l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (jo n° 238, 11 oct. 2017, texte n° 9 ; pour une analyse des premières décisions, j.-ph. tricoit, "l'inscription sur les listes de médiateurs", petites af

Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (l. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; v. circ. n° civ/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justic

1995 - l. n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, jo n° 34, 9 févr. 1995 ; 2003 - cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424, bull. civ. ch. mixte, n° 1, p. 1 [ il résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les

I.- modifications. le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (l. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, jo n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du code civil est aménagé pour prendre en considération les violences au sein du couple. celui-