Selon la chambre sociale de la cour de cassation, "l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article l. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse." : cass. soc., 02 juin 2009, n° 08-42.101.

Par un arrêt du 09 mai 1978, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré que "la réglementation de la médecine du travail n'a pas été instituée principalement dans l'intérêt de la profession des médecins du travail, mais qu'elle a pour objet essentiel de protéger la santé du personnel des entreprises ; que dès lors la vi

Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a considéré que "le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles" : cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107.

Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a considéré, au visa de l'article l. 3231-2 du code du travail, "attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ; attendu que pour débouter la salariée de sa demande à

Par un arrêt du 06 juillet 2011, la cour de cassation a considéré que : "qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à m. x.... la rupture de s

Par un arrêt du 15 novembre 1983, la chambre criminelle a considéré que "la violation des dispositions légales relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice matériel et moral disctinct de celui s

Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé, au visa de l'article l. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes 93/104/ce du conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/ce du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagemen

Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a considéré que : "lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié." : cass. soc., 29

Selon la chambre sociale de la cour de cassation, "l'absence d'information sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur caus[e] nécessairement un préjudice au salarié" : cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.265 ; cass. soc., 23 novembre 2010, n° 08-45.483 ; cass. soc., 19 mai 2004, n° 02-4

Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a considéré : "attendu que selon l'article l. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués,