C’est un arrêt très attendu par les mondes juridique mais aussi politique et bancaire que rend la cour de cassation le 9 octobre 2006. les faits étaient les suivants : bernard tapie et son épouse, qui avaient organisé leur patrimoine en diverses sociétés, détenaient via des holding et grâce au concours bancaire de la sdbo (devenue cdr),

Doit-il être fait application de l’article l227-3 du code de commerce imposant la prise de décision à l’unanimité dans le cas d’une fusion absorption par une sas ? la doctrine était jusque là divisée et le débat faisait rage. l’arrêt de la chambre commerciale en date du 19 décembre 2006 [1] semble porter un coup d’arrêt à ces

Je prends le risque d'utiliser cette métaphore si commune et si souvent utilisée, parce qu'elle se prête à merveille à la situation présente. la frêle chrysalide que j'étais - moi, simple étudiante et votre humble "blogueuse" - s'est transformée en petit papillon il y a de cela quelques semaines... après de nombreuses années d'étude (u

Introduction : le développement récent des nouvelles technologies a engendré une multiplication considérable des échanges commerciaux sous forme électronique. ainsi est apparu le contrat « numérique » qui, conformément à la définition classique civiliste, est un accord de volonté destiné à créer des effets de droits. ce commerce él

La tendance judiciaire actuelle est à la contestation des décisions de sanctions de toutes les juridictions et instances sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable. on pouvait dès lors se demander si les organe

La sas est une forme de société par actions créée pour sa souplesse, son fonctionnement relevant en grande partie des statuts. elle a été créée par la loi 94-1 du 3 janvier 1994, modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999. i. régime juridique des sas. i-1. son régime juridique spécifique est fixé par les articles l 227-1 à l227-20

Les dividendes sont souvent source de conflit au sein d’une société. la question de leur nature juridique et du moment de leur naissance n’est pas parfaitement délimitée, ni par les textes, ni par la jurisprudence, la réponse de la cour de cassation la matière étant pour le moins changeante et incertaine depuis une vingtaine d’années.

Le code de commerce impose aux sociétés de publier chaque année leurs comptes accompagnés des divers documents sociétaires d’approbation de ceux-ci. or, la plupart des sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre – plus rarement au 30 juin –, les rédacteurs des actes juridiques relatifs aux comptes annuels se retrouvent littéral

Le nom de bernard tapie est connu dans plusieurs domaines. a la fois chanteur, homme politique (dont ministre sous françois mitterrand et député européen), présentateur et acteur français, mais c’est en tant qu’homme d’affaire que nous entendons parler de lui actuellement, notamment en ce qui concerne la cession de ses titres d’addida

Les pactes d’actionnaires sont des contrats particulièrement utiles dans la gestion d’une société, mais aussi particulièrement dangereux en ce que leurs signataires sont souvent tentés de les remettre en cause à un moment ou un autre. la question se pose alors de savoir comme gérer cette inexécution. c’est notamment à cette question,