Initialement siègeait dans chaque département un tribunal départemental des pensions militaires. la réforme de la grille judiciaire a modifié ce maillage territorial et c'est l'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui en précise sa mise en apllication . depuis le début de l'année la régèle à changé et maintenant c'est au si

J ai constaté à la lecture de nombreux forums que de tres nombreux militaires sont victimes de troubles auditifs.(cas d'usage des armes sur terrain d'opération exérieures tir d'artillerie manipulation explosifs....) tres souvent ils portent à vie des séquelles irréversibles et lorsqu'ils veulent demander réparation on leur oppose un refus d

Le décret du 1er mars 2012 qui porte la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ( pensions militaires d’invalidité) constitue une violation pure et simple du secret médical et de la vie privée. il en résulte que le pensionné militaire d’invalidité est avant tout un patient et les données per

De plus en plus souvent les appels sont rejetés par les cour d'appel à la demande des anciens combattant pour vice de forme car nos tribunaux nous adressent des document type et sur les documents qui sont adressés pour formuler un appel aupres de la cour d'appel des tribunaux des pensions il n'est pas fait mention que le requerant doit motiver s

Très souvent on oppose aux demandeurs un manque d'argument ou des divergences dans les déclarations d'épisodes douloureux ou pathologiques ou tout simplement des pathologies qui apparaissent alors que la personne en souffre depuis très longtemps sans jamais l avoir réelement déclaré. trop souvent cela dessert le demandeur. pour que l'on ne p

Nous avons vu que les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité, peuvent demander en complément de leur pension d'invalidité un complément d'indemnisation selon le principe du droit commun. pour ce faire il est nécessaire de saisir le tribunal administratif. nous allons voir les modalités de la saisie de cette juridiction, et

Prochainement je vous présenterais tous les avantages de cette procédure. dans le malheur des disposition permettent de bénéficier de droits dont pas grand monde ne connait les contours surtout ne jamais démissionner ou partir en retraite vous perdriez des avantages financiers conséquents. également le fond de prévoyance des militaires pour

Les personnes qui bénéficient d'une pension militaire d'invalidité peuvent demander une aggravation de leur infirmité lorsqu'il y une détérioration de leur état de santé. c'est pour cette raison qu'il est très important de consulter à chaque problème de santé. qu'il soit en relation direct avec l'infirmité mais également lorsque la pa

Les personnes victimes d'accident de service peuvent demander en plus de leur pension d'invalidité un complément d'indemnisation devant le tribunal administratif. cependant avant d'engager ce type de prodédure il est impératif d'avoir engagé des actes préliminaires et indispensables . ces procédures sont trop souvents oubliées voire memes i

Constat provisoire page1 constat provisoir page2 décision de rejet page1 décision de rejet page2 beaucoup d'entre vous posent des questions sur les documents reçus des divers services des pensions et anciens combattants lors des dépots de dossier et lors des demandes d aggravations de pension militaire d'invalidité pour vous éclairer vous tro