Imputation des rentes et recours des tiers payeurs la cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail . rappelons en effet que la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, élaborée avec quelque légèreté selon

Imputation de la rente accident du travail on mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation des prestations versées par les tiers payeur. cela fait maintenant près de deux ans que tous les acteurs de la réparation juridique du dommage

Accident de la circulation et recours contre le fgao pas de recours pour les frais de justice. les faits un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée. la procedure il assigne le fgao pour obtenir r

Accident chez le garagiste et loi badinter la notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large. l’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en est un exemple parfait. les faits un véhicule est confié à un garage automobile pour réparation. il se trouve sur un

Limitation du droit à indemnisation de la victime je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la cour d'appel de paris le 15 octobre 2007 . les faits un motocycliste circule sur le boulevard périphérique entre deux files.il est heurté par un automobiliste qui change

Animal , implication et loi badinter les faits au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle. s’agit –il ou non d’un accident de la circulation , la loi badinter est-elle applicable ? de

Dommage corporel : harmonisation et amélioration de l’indemnisation. monsieur guy lefrand, député de l’eure, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel. cette proposition vise à compléter le dispositif mis en place par la loi badinter. elle comprend 9 articles : l

A ccident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. la cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « badinter ». elle c

Presentation pourquoi ce blog ? j'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi badinter et tenté de présenter de façon claire , divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent mal comprise. il a pour objet de permettre aux visiteurs de mieux appréhender ce domai

Dintilhac et le prejudice d’agrement au sens de la nomenclature dintilhac, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir. dès lors , il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’ex