Attention: nouvelle prescription de 2 ans en matière de droit du travail
Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail
Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail
Avocat au Barreau de Dijon, spécialisé en droit du travail, membre du Cabinet DGK et Associés, avocat à Dijon et Auxerre
Ses blogs
Maître KOVAC - Avocat à Dijon - Spécialiste en droit du travail - Avocat Dijon Auxerre Travail Licenciement Prud'hommes Beaune Montbard Besançon Chalon Macon Sens
Avocat à Dijon, spécialiste en droit du travail et membre du Cabinet DGK et associés, inscrit à Dijon et Auxerre intervient à vos côtés pour vos litiges du travail et vos contentieux devant le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'appel partout en France.
Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail
Articles :
201
Depuis :
09/08/2009
Categorie :
Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit de 5 à 2 ans. l'article 21, iii de la loi de sécurisation de l'emploi crée un délai de prescription spécifique de 2 ans pour les actions en justice relatives au contrat de travail, dérogeant au
Le burnout, bientôt reconnu automatiquement maladie professionnelle ?
Burnout avocat
le syndrome d’épuisement professionnel, ou burnout, combine une fatigue profonde, un désinvestissement de l'activité professionnelle, et un sentiment d'échec et d'incompétence dans le travail. le syndrome d'épuisement professionnel est considéré comme le résultat d'un stress professionnel chronique (par exemple, lié à un
Le message vocal laissé sur un répondeur est une preuve en droit du travail
La cour de cassation vient de juger qu'employeur ou salarié peuvent utiliser comme preuve dans un procès devant le conseil des prud'hommes les messages laissés par leur adversaire sur le répondeur du téléphone portable. la juridiction rappelle que l'enregistrement d'une conversation à l'insu de son interlocuteur est une preuve illicite car d
Voici plusieurs années que vous suivez mon blog en droit du travail. retrouvez toutes les actualités et de nombreuses informations sur le nouveau site dédié au droit du travail. bonne navigation. www.maitrekovac-avocat.net
Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission
Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités. les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les actes relevés par la salariée ne présentant pas
Le salarié qui reprend son travail après une absence injustifiée ne commet pas une faute grave
Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail. la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 : nb-i-6920). la cour de cassation exerce, e
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'inaptitude du salarié et la procédure de licenciement
Le smic horaire augmente de 0,03 € en passant de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er janvier 2013. le smic mensuel pour 35 heures hebdomadaires s'établit ainsi à 1.430,25 € bruts. le plafond de la sécurité sociale s'établira lui à 3.086 € par mois.
Article publié dans le journal du palais du 30 mars 2015 - infractionssalariésjdp.pdf
Le smic horaire augmente de 0,10 € en passant de 9,43 € à 9,53 € à compter du 1er janvier 2014. le smic mensuel pour 35 heures hebdomadaires s'établit ainsi à 1.445,42 € bruts.