La cour d'appel de paris a condamné à 3.000 euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation libres d'accès sur internet et qu'il avait découverts par hasard en u

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à so

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. charles dmytrus, président de l'alde (association de lutte contre la délinquance economique) et détective privé de profession, dresse un ét

Un mari découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d'une procédure de divorce. rappelons qu'en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception du témoignage des enfants du couple. les rapports établis par un détective s

L'institut professionnel des agents immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession. le tribunal de commerce de charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détect

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Bien que son article soit intitulé "la preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", maître alexis chabert, avocat du cabinet delsol avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce au concours d'un enquêteur privé. il rappelle en outre que la cour de cassation consid

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Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la cour européenne des droits de l'homme, donnant tort à un espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance. ce dernier avait été filmé par un détective privé req

Un individu qui avait facturé à prix d'or à des parents sans nouvelles de leur fils de prétendues recherches et même fait croire à un enlèvement, alors que celui-ci avait en réalité été tué en ukraine en 2003, vient d'être condamné à 18 mois de prison avec sursis. vérification faite, l'individu en question, cité dans l'article de p