Une démocratie sociale et économique cinq étoiles

La france a décidé de s'abstenir de faire appel de sa condamnation par la cour européenne des droits de l'homme de strasbourg. elle confirmait son opposition à la transcription de la filiation établie en inde d'enfants nés de gpa commerciale. opposition datant de 1991. de ce fait, les autorités françaises sont obligées de transcrire ces ac

Aux termes des art : l6321-1 "obligation de formation" "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. il peut proposer des formations qui participent au développement des co

Un cheminement historique nous permet d'aborder les circonstances de la naissance des droits de l'homme et son avènement. aujourd'hui devant la misère, la corruption, la mondialisation de l'économie qui entraîne une dérèglementation pour le profit d'une minorité au détriment du peuple mais aussi la destruction de la société humaine, que s

Une décision du conseil constitutionnel et un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation sont l'occasion d'aborder les effets du retrait ou de l'exclusion d'un associé sur sa qualité au sein de la société (dc - qpc n° 2016-563 du 16 sept 2016 - cass 1° civ 28 septembre 2016 n° 15-18482). i- le régime applicable à l'asso

Si les atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique et l'homicide involontaire sont identiques au regard de la faute, il n'en reste pas moins qu'ils diffèrent quant au résultat. un arrêt de la cour d'appel de pau est l'occasion d'aborder ces différences mais aussi de relever l'opposition de la cour de cassation à la reconnais

Au lendemain des incendies criminels qui ravagent nos espaces naturels légués par nos ancêtres, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est promulguée. permettra-t'elle de préserver cette richesse pour nos enfants ? il est vrai que ces espaces tant convoités sont piégés pour

Cass com 22 mars 2016 n° 14-14218 conçue dans la ddhc comme un rempart contre l’arbitraire, la loi a perdu de sa superbe. descendue de son piédestal, elle est devenue un objet de contestation à l’épreuve de la diversification des auteurs de la loi mais aussi de la concurrence des normes supranationales. l’inflation constatée émousse ai

Relevons la définition réduite du lanceur d'alerte comparée à celle de la loi n° 2016-1691 sapin 2 du 9 décembre 2016 : un lanceur d'alerte est une personne une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international réguli

Rédigé le 1° septembre 2016 la réforme du droit du travail est l'occasion de reprendre la notion temps au sein de l'entreprise. autrement dit, posons-nous la question : qu'englobe le "temps effectif de travail" ? d'ores et déjà, nous pouvons confirmer que la durée quotidienne est fixée au plus à 10 h sauf dérogation justifiée accordée p

Les différences de la perception favorable ou non de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite travail, entraîne le partage et l'incompréhension des citoyens. les uns considèrent qu'il s'agit d'un retour en arrière qui profite à l'employeur, les autres prétendent qu'il s'agit de protéger l'emploi en créant de la flexibilité (qui existe d

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au journal officiel du 9 août 2016, consacre en son art 25 un droit à la déconnexion et la garantie d'une recherche d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familia

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au journal officiel du 9 août 2016, consacre en son art 25 un droit à la déconnexion et la garantie d'une recherche d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familia

Les réformes annuelles du droit du travail emportent petit à petit disparition des acquis sociaux dont les congés payés. certains (es) relèveront foutaise ! les congés payés sont un droit. d'ailleurs, dans sa décision du 29 nov 2017 la cour de justice de l’union européenne a rappelé que le droit au congé annuel payé doit être consid

La relation de travail entre salarié et employeur est codifiée au sein du code du travail depuis 1910. il fera l'objet de deux rectifications en 1973 et en 2008. le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif à la partie règlementaire instituera les art r 1452-6 et r 1452-7 relatifs à la règle d'unicité d'instance. aujourd'hui, le décret n

L'exécution de la loi de finances est régie par les règles de la comptabilité publique. si elles sont issues du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu l'abroger pour le remplacer.

L'exécution de la loi de finances est régie par les règles de la comptabilité publique. si elles sont issues du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu l'abroger pour le remplacer.

La justice prédictive : qu'est ce que c'est ? la justice prédictive permet de réaliser des statistiques et des probabilités sur la solution à un problème juridique donné. pour le professeur ... la mort du droit serait-elle programmée par la croyance erronée à un règlement des litiges par le biais d'un robot binaire ? quand un avocat évi

L'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droits des obligations, modifie la règle des conditions de validité du contrat. l'ancien art 1108 du code civil (au 1er octobre 2016) prévoyait quatre conditions essentielles : le consentement de la partie qui s'oblige sa capacité à contracter une objet certain qui forme la matière de l'en

En 2015, suite à sa saisie par uber france et uber bv, le conseil constitutionnel déclare l'art l 3122-2 du code des transports contraire à la constitution. il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'art 4 ddhc de 1789 et il serait injustifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi

"toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution" article 16 de la constitution de 1958 actualisé le 19 septembre 2018 au regard de la décision du cass crim 5 sept 2018 n° 17-82654 actualisé le 15 août 2018 au vu de la décision du cass crim 19 juin

Durant les vacances, pendant que les aoûtiens récupéraient de leur année de "crise", le pouvoir réglementaire, lui s'attelait à mettre en place la suppression de l'appel pour le contentieux du permis de conduire par le biais du décret du 13 août 2013. nous pouvons d'ores et déjà nous interroger sur la compétence du pouvoir réglementaire