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Le 16 février 2022, le sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. présentée par le député sylvain waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à amél

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Le conseil et le parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (dma). le dma doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs du numérique et créera un espace économique plus équitable et contestable pour le

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