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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011,
Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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01/10/2011
Categorie :
Économie, Finance & Droit
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La cour de cassation retient l'usage du rpva devant la cour d'appel en matière gracieuse. elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions
La cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance. elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomp
Il est où le juge de l'exécution désormais inconstitutionnel ?
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La question peut se poser de l'effet de l'appel formé par un débiteur à l'égard de ses codébiteurs lorsque ces derniers ne sont pas présents à l'instance d'appel. la cour de cassation a répondu à cette question au visa des articles 1355 du code civil et 480, alinéa 1, et 562 du code de procédure civile. ainsi, si un codébiteur solida
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Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence
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Le bon recours contre l'ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel
Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions. la cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de la chambre saisie statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des artic
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